Conditions d'utilisation
Version 2026-10-22.1. En vigueur à compter du 22 octobre 2026.
Les présentes Conditions ont été rédigées en polonais ; ceci est une traduction. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version polonaise prévaut — sauf lorsque le droit impératif de la consommation de votre pays de résidence en dispose autrement (voir §14).
§1. Qui exploite le service
- Imaginesis est exploité par Entreprise Action, entreprise individuelle immatriculée en Pologne (raison sociale : PRZEDSIĘBIORSTWO ACTION Jan Gołąb), ul. gen. Władysława Andersa 6D/13, 66-400 Gorzów Wielkopolski, Pologne, n° de TVA (NIP) PL5992602962, REGON 080085712, inscrit au Registre central des activités économiques polonais (CEIDG) — le « Prestataire ».
- Contact : le formulaire de contact ou l'e-mail [email protected]. Nous répondons les jours ouvrés, en général sous 2 jours ouvrés.
- Les présentes Conditions régissent l'utilisation du service accessible à l'adresse indiquée dans le pied de page du site — le « Service ».
§2. Ce qu'est Imaginesis
- Imaginesis génère des fiches de mathématiques imprimables au format PDF. Chaque fiche est construite à partir d'un modèle approuvé : les nombres sont tirés de façon déterministe à partir d'une graine donnée, et l'énoncé des exercices provient d'une base de contenus préparée et relue.
- Le Service consiste en la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel au sens du droit européen de la consommation.
- La fiche générée est mise à disposition dans le Service et peut être téléchargée sous forme de fichier PDF.
§3. Compte
- Une partie du Service fonctionne sans compte. Un compte est nécessaire pour acheter et utiliser des jetons et pour conserver l'historique des fiches générées.
- L'identifiant est votre adresse e-mail. Après l'inscription, nous envoyons un code à six chiffres à cette adresse. Tant que l'adresse n'est pas confirmée, le compte fonctionne mais ne peut ni acheter ni utiliser de jetons — une adresse confirmée est le seul moyen de récupérer l'accès et le seul endroit où nous pouvons envoyer une preuve d'achat.
- En créant un compte, vous confirmez que les données fournies sont exactes et vous acceptez les présentes Conditions. Le consentement à recevoir des informations commerciales est distinct, facultatif et non coché par défaut ; le refuser ne limite pas votre utilisation du Service.
- Une personne peut détenir un compte. Il est interdit de créer des comptes pour contourner les limites du Service.
- Un compte peut être créé par une personne âgée de 18 ans ou plus. Le Service s'adresse aux adultes — parents, enseignants et tuteurs — et non aux enfants ; nous ne collectons pas sciemment de données de personnes de moins de 16 ans.
§4. Jetons
- Un jeton est l'unité de compte du Service — un bon donnant droit à la génération d'une fiche. Un jeton n'est pas un moyen de paiement, ne peut pas être échangé contre de l'argent et ne peut pas être transféré sur un autre compte.
- Les jetons s'achètent par packs, aux prix affichés dans votre espace compte au moment de l'achat. Les prix incluent la taxe applicable.
- Le prix d'une fiche dépend du nombre d'exercices et suit la grille tarifaire des opérations affichée dans votre espace compte, qui indique combien de jetons coûte un exercice. Le prix est affiché avant votre confirmation et est facturé selon la grille en vigueur au moment de l'opération.
- Le prix couvre toutes les parties de la fiche : exercices, corrigés pas à pas, clé de réponses et indices, lorsqu'ils sont disponibles pour le modèle concerné.
- Nous ne facturons jamais deux fois la même fiche. Télécharger à nouveau le fichier, modifier la forme d'impression (mise en page, nombre de pages, feuilles incluses) et recréer un fichier expiré du cache sont gratuits — à l'exception du second groupe de test (groupe B) : il comporte de nouveaux nombres, coûte donc autant que la fiche et est facturé une fois par fiche.
- Si la génération d'une fiche échoue, les jetons reviennent automatiquement sur votre compte. Les frais du groupe B ne sont pas restitués en cas d'échec, mais générer à nouveau la même fiche avec le groupe B est alors gratuit.
- Les jetons n'expirent pas tant que le compte existe. Ils s'éteignent à la suppression du compte — à votre demande (§8) ou après la période d'inactivité décrite au §9, précédée de deux avertissements envoyés à l'adresse e-mail du compte.
- Chaque fiche que vous générez est payante selon le point 3, quel que soit le modèle. Les fiches d'exemple présentées sur la page d'accueil du Service sont gratuites, y compris sans compte. Les fiches d'exemple de la galerie (page d'accueil et rubrique exemples) sont en outre mises à disposition sous la licence Creative Commons Attribution – Pas d'utilisation commerciale – Partage dans les mêmes conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA 4.0) : elles peuvent être copiées, diffusées et adaptées à des fins non commerciales, avec la mention « Imaginesis (imaginesis.com) ». La licence ne couvre pas le générateur, le logiciel, les modèles de tâches, la base d'histoires ni les fiches créées dans les comptes.
- Dans l'éditeur et la bibliothèque de fiches, une modification qui crée un nouveau contenu est payante : nouveaux nombres, remplacement d'un exercice, autre histoire, ajout d'exercices depuis la banque. Sont gratuits le changement d'ordre, la suppression d'un exercice ainsi que le titre de la fiche et les noms de ses parties. Le prix d'une modification et d'une copie de fiche partagée par un autre enseignant figure dans la liste des prix des opérations ; il est affiché sur le bouton avant l'opération.
- Jetons bonus. Lors de la première confirmation de l'adresse e-mail, nous ajoutons au compte des jetons de bienvenue (une fiche de bienvenue), et à la première recharge du compte, des jetons bonus de première recharge. Les jetons de bienvenue sont accordés une fois par boîte aux lettres : les adresses qui ne diffèrent que par des points ou par un suffixe après le signe « + » sont traitées comme une seule boîte, y compris après la suppression du compte. Ils ne sont pas accordés aux adresses de services de boîtes jetables. Si de nombreux comptes sont confirmés en peu de temps depuis un même réseau, ou si la limite quotidienne de jetons de bienvenue du Service est atteinte, les jetons de bienvenue sont ajoutés à la première recharge et non à la confirmation de l'adresse. L'Utilisateur qui a dépensé au cours des 365 derniers jours le nombre de jetons indiqué dans la liste des prix récupère, après chaque opération payante, une partie des jetons dépensés (programme « Enseignant fidèle »). Le nombre de jetons de bienvenue et de jetons bonus de la première recharge, les seuils et le pourcentage sont indiqués dans la liste des prix sur le site du Service. Les jetons bonus sont gratuits : ils ne sont pas remboursables en argent (§6) ni échangeables. Si les jetons d'une opération reviennent sur le compte (point 6), le bonus lié à cette opération est annulé.
- Offres et codes de recharge. Pendant une offre annoncée sur le site du Service (page « Offres »), nous ajoutons à chaque recharge des jetons bonus au pourcentage indiqué, et le remboursement du programme « Enseignant fidèle » peut être augmenté ; la date de la commande détermine si une recharge est couverte. Un code de recharge ajoute au compte le nombre de jetons bonus qu'il indique ; chaque compte peut utiliser un code une fois, et un code peut avoir une date d'expiration et une limite d'utilisation. Le point 10 s'applique aux jetons des offres et des codes. Pour la rétractation (§6) et la garantie (§6a), les jetons bonus d'une offre ne comptent comme utilisés qu'après les jetons achetés de la même recharge.
§4a. Abonnement
- Un abonnement est un accès prépayé au Service pour 1 ou 12 mois dans la formule indiquée dans la grille tarifaire (Standard ou Plus). Le prix et le quota de la formule suivent la grille en vigueur au moment de l'achat. L'abonnement ne se renouvelle pas automatiquement. Un achat effectué pendant une période en cours prolonge l'abonnement à partir du jour où cette période se termine. Une période commence après la confirmation du paiement (§5, point 2).
- Pendant l'abonnement, les opérations payantes (§4, points 3 et 9) sont réglées sur le quota : mensuel, compté à partir du jour où la période a commencé, et quotidien (jour selon l'heure polonaise). Le quota est exprimé dans les mêmes unités que la grille tarifaire des opérations. Le quota non utilisé ne passe pas au mois ni au jour suivant.
- Lorsque le quota ne suffit pas pour une opération, nous débitons des jetons selon le §4. L'Utilisateur peut aussi payer avec des jetons alors qu'il reste du quota.
- Le Service enregistre pour chaque exercice s'il a été payé en jetons ou avec l'abonnement. Les exercices payés en jetons n'expirent pas (§4, point 7). Une fiche qui contient au moins un exercice payé avec l'abonnement est une fiche d'abonnement ; la copie d'un tel exercice dans une autre fiche reste un exercice d'abonnement.
- Après la fin de l'abonnement, les fiches d'abonnement ne sont disponibles qu'en consultation — sans impression, sans téléchargement du fichier et sans modification ; elles peuvent être supprimées ou renommées. Le renouvellement de l'abonnement rétablit l'accès complet.
- Une fiche d'abonnement peut à tout moment être rendue permanente : contre des jetons, au prix de génération de ses exercices payés avec l'abonnement. Une fiche rendue permanente est soumise aux règles du §4.
- Vingt-quatre mois après la fin de la dernière période d'abonnement, nous supprimons les fiches d'abonnement, sauf si l'Utilisateur renouvelle l'abonnement ou les rend permanentes avant. Avant la suppression, nous envoyons trois avertissements à l'adresse e-mail du compte : 60, 30 et 7 jours avant. La suppression ne concerne ni les jetons ni les fiches dont les exercices ont été payés en jetons.
- L'abonnement est personnel — un compte avec abonnement ne peut être utilisé que par son titulaire.
- Le §6 s'applique à l'abonnement, avec cette modification : le droit de rétractation s'éteint dès la première utilisation du quota, si l'Utilisateur a demandé l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation. Un abonnement dont le quota n'a pas été utilisé est remboursé intégralement sur demande dans les 14 jours suivant l'achat. Les jetons bonus (§4, points 10 et 11) et la garantie du §6a ne s'appliquent pas à l'abonnement.
§5. Paiements
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Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe, Limited, établie à Dublin (Irlande). Les moyens disponibles dépendent de la devise et du pays de l'Utilisateur — notamment la carte de paiement, Apple Pay, Google Pay, BLIK et les paiements bancaires locaux. Le Prestataire ne voit ni ne conserve les données de carte.
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Les jetons sont crédités après la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, et non au moment où vous êtes redirigé vers le Service. Cela prend normalement quelques secondes.
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Virement sur facture — pour les entreprises, les écoles et les autres institutions. Après la commande, nous affichons les coordonnées du virement (un compte dans la devise d'achat, le montant et la référence) et envoyons une confirmation de commande par e-mail. Le délai de paiement est de 14 jours. Les jetons sont crédités dès que le paiement est enregistré ; la référence du virement permet de l'identifier.
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Nous émettons un document de vente pour chaque achat. Les données de facturation ne sont collectées qu'à votre premier rechargement — elles ne sont pas nécessaires pour utiliser le compte auparavant. Une facture professionnelle exige un n° de TVA fourni avant l'achat ; il ne peut être ajouté à un document déjà émis que par une correction.
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Les prix sont indiqués dans la devise du pays de l'Utilisateur : zloty, euro, dollar américain ou livre sterling. La devise d'achat dépend du pays indiqué dans les données de facturation. Les prix dans les devises autres que l'euro sont calculés au taux de la Banque centrale européenne et arrondis à des montants simples ; un changement de prix d'un pack ne concerne pas les achats déjà commencés. Si votre carte est libellée dans une autre devise, votre banque peut appliquer son propre taux et ses frais — ce coût relève de votre banque et échappe au contrôle du Prestataire.
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TVA. Les prix en zlotys et en euros incluent la TVA :
- un consommateur en Pologne paie une TVA de 23 %,
- un consommateur d'un autre État de l'Union européenne paie la TVA au taux de son pays (guichet unique OSS),
- une entreprise d'un autre État de l'UE dont le numéro de TVA est confirmé par le système VIES paie le prix hors TVA — la taxe est due par l'acheteur (autoliquidation),
- un acheteur hors de l'UE paie le prix sans TVA polonaise.
Les prix en dollars américains et en livres sterling s'entendent hors taxes. Avant le paiement, la caisse affiche le montant hors taxes, la taxe et le montant à payer.
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Le numéro de TVA d'une entreprise de l'UE est vérifié dans le système VIES de la Commission européenne, et un numéro fiscal polonais (NIP) dans le registre des assujettis à la TVA du ministre polonais des Finances et dans le registre REGON. Seul le numéro fiscal leur est transmis.
§6. Droit de rétractation
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Le consommateur — ainsi que la personne physique concluant un contrat directement lié à son activité professionnelle lorsque ce contrat ne revêt pas pour elle un caractère professionnel — dispose du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à motiver sa décision.
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Le contenu numérique est fourni immédiatement. Le droit de rétractation s'éteint pour les jetons déjà utilisés si vous avez expressément demandé l'exécution avant la fin du délai de rétractation et reconnu la perte de ce droit — ce que nous vous demandons lors du paiement.
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Indépendamment de ce qui précède, nous appliquons une règle plus favorable et plus simple à vérifier :
Les jetons non utilisés sont remboursés sur demande dans les 14 jours suivant l'achat. Les jetons utilisés ne le sont pas.
Votre solde et votre historique indiquent exactement combien de jetons il reste ; le montant du remboursement ne relève donc pas d'une appréciation.
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Le plus simple est le bouton « Se rétracter du contrat ici » dans le compte (onglet « Portefeuille ») — nous calculons automatiquement le remboursement et envoyons aussitôt un accusé de réception par e-mail. Le modèle de formulaire de rétractation figure sur la page « Remboursements et réclamations ». Une déclaration de rétractation envoyée à [email protected] (ou via le formulaire de contact), mentionnant l'adresse e-mail de votre compte, suffit. Nous remboursons par le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration.
§6a. Garantie de la première recharge
- Indépendamment du droit de rétractation (§6), la première recharge du compte bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours à compter du paiement.
- Pour en bénéficier, l'Utilisateur dépose une demande depuis son espace compte en décrivant ce qui a manqué et ce que nous devrions améliorer.
- Nous remboursons un montant proportionnel aux jetons achetés non utilisés de la première recharge. Les jetons sont consommés dans cet ordre : solde antérieur, jetons bonus, jetons achetés — si seuls les jetons bonus ont été utilisés, nous remboursons l'intégralité. Le remboursement se fait par le même moyen que le paiement dans les 14 jours suivant l'acceptation ; les jetons restants de cette recharge et les jetons bonus sont retirés.
- La garantie vaut une fois par personne. Nous reconnaissons la même personne à son adresse e-mail (y compris les variantes d'une même boîte), à ses données de facturation et à son moyen de paiement. Nous refusons une demande uniquement si cette personne a déjà utilisé la garantie, et nous en indiquons la raison.
- Nous lisons chaque demande en entier et l'utilisons pour améliorer le Service. Un modèle d'intelligence artificielle nous aide à les examiner ; la décision de remboursement est toujours prise par une personne.
§7. Réclamations
- Le Prestataire est tenu de fournir un contenu numérique conforme au contrat.
- Les réclamations peuvent être envoyées à [email protected] (ou via le formulaire de contact). Veuillez indiquer l'adresse e-mail de votre compte, la nature du problème et — si possible — le numéro de la fiche ou la date de l'opération.
- Nous traitons les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
- Si le contenu numérique n'est pas conforme au contrat, vous pouvez exiger sa mise en conformité et, lorsque celle-ci est impossible ou entraînerait des coûts disproportionnés, demander une réduction du prix ou résoudre le contrat, conformément au droit de la consommation applicable.
- Les consommateurs peuvent recourir au traitement extrajudiciaire des réclamations et des litiges : en Pologne, le médiateur des consommateurs de district (municipal), la médiation ou le tribunal arbitral permanent de la consommation auprès de l'inspection régionale du commerce, ainsi que les autres organismes inscrits au registre tenu par le président de l'UOKiK (https://polubowne.uokik.gov.pl). Le recours à ces voies est facultatif pour les deux parties.
§8. Suppression du compte
- Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis l'espace compte. L'opération exige la confirmation par mot de passe et est irréversible.
- La suppression du compte efface vos données et vos fiches générées. Les jetons non utilisés s'éteignent. Si vous souhaitez le remboursement de leur valeur dans les limites du §6, faites-en la demande avant de supprimer le compte.
- Nous ne conservons que les enregistrements que le droit comptable et fiscal nous impose de conserver (documents de vente). Les détails figurent dans la Politique de confidentialité.
- Le Prestataire peut bloquer ou supprimer un compte en cas de manquement grave de l'utilisateur aux présentes Conditions — notamment en contournant les limites, en créant des comptes en masse ou en agissant d'une manière qui menace la stabilité du Service. Nous en informons l'adresse e-mail du compte, et les jetons non utilisés sont remboursés, sauf s'ils ont été obtenus en violation des présentes Conditions.
§9. Comptes inactifs
- Un compte dont l'adresse n'a jamais été confirmée est supprimé 7 jours après sa création. Un compte comportant une opération financière enregistrée n'est jamais supprimé de cette manière.
- Un compte inutilisé pendant 5 ans est supprimé en étant transformé en un enregistrement dépourvu de données personnelles. Auparavant, nous envoyons deux avertissements à l'adresse e-mail du compte : 30 jours et 7 jours à l'avance. Il suffit de se connecter pour conserver le compte.
§10. Droits sur les contenus
- Les fiches générées dans le Service peuvent être imprimées, copiées et utilisées dans l'enseignement — en classe, en soutien scolaire et en autoformation — sans limite du nombre d'élèves et sans frais supplémentaires.
- Il est interdit de revendre les fiches comme produit autonome, de les distribuer via des places de marché payantes de ressources pédagogiques ou de les utiliser pour constituer une base d'exercices concurrente.
- Le Service, son logiciel, les modèles d'exercices et la couche narrative restent la propriété du Prestataire.
§11. Disponibilité
- Nous visons un fonctionnement sans interruption mais ne garantissons pas une disponibilité sans coupure. Les maintenances planifiées sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures de pointe.
- Une panne n'entraîne pas la perte de jetons.
- Le Prestataire n'est pas responsable des conséquences d'une utilisation du Service contraire aux présentes Conditions, ni des contenus saisis par l'utilisateur.
§12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles, y compris les informations sur les cookies, est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible dans le pied de page du Service.
§13. Modification des Conditions
- Les Conditions peuvent être modifiées pour des motifs valables : évolution de la loi, modification de l'étendue ou des modalités des services, ou raisons de sécurité.
- Nous vous prévenons au moins 14 jours à l'avance à l'adresse e-mail du compte et vous demandons d'accepter la nouvelle version lors de votre prochaine connexion. Les modifications exclusivement favorables à l'Utilisateur ou imposées par la loi peuvent s'appliquer dès leur publication.
- Les modifications ne sont pas rétroactives. Les jetons achetés avant une modification conservent le prix et les règles du jour de l'achat.
- Si vous n'acceptez pas une nouvelle version, vous pouvez continuer à utiliser le Service dans la mesure non concernée par la modification, supprimer votre compte et obtenir le remboursement des jetons non utilisés conformément au §6.
§14. Droit applicable
- Le contrat est soumis au droit polonais.
- Le choix du droit polonais ne prive pas le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays de sa résidence habituelle (article 6 du règlement Rome I). Lorsque le droit de votre pays vous offre une protection plus forte, c'est cette protection qui s'applique.
- Les litiges avec les consommateurs relèvent des juridictions déterminées selon les règles de compétence en matière de consommation. Les litiges avec les professionnels relèvent du tribunal compétent pour le siège du Prestataire.
§15. Dispositions finales
- Les questions non réglées ici sont régies par le droit polonais, notamment le Code civil, la loi sur les droits des consommateurs et la loi sur la fourniture de services par voie électronique.
- Si une disposition des présentes Conditions s'avère invalide, les autres dispositions restent en vigueur.
- Les présentes Conditions sont mises à disposition gratuitement sous une forme permettant de les télécharger, de les conserver et de les imprimer.