Politique de confidentialité
Version 2026-10-22.1. En vigueur à compter du 22 octobre 2026.
Traduction ; en cas de divergence, la version polonaise prévaut.
Ce document décrit quelles données nous collectons, pourquoi, combien de temps nous les conservons et ce que vous pouvez en faire. Il est écrit pour être lu — sans renvois que vous devriez assembler vous-même.
1. Qui est le responsable du traitement
Le responsable du traitement est Entreprise Action, entreprise individuelle immatriculée en Pologne (raison sociale : PRZEDSIĘBIORSTWO ACTION Jan Gołąb), ul. gen. Władysława Andersa 6D/13, 66-400 Gorzów Wielkopolski, Pologne, n° de TVA (NIP) PL5992602962, REGON 080085712.
Contact pour les questions de protection des données : [email protected] ou le formulaire de l'onglet « Contact ».
Nous n'avons pas désigné de délégué à la protection des données — nous n'y sommes pas tenus. Toutes les demandes sont traitées personnellement par le responsable, à l'adresse ci-dessus.
2. Le principe que nous suivons
Nous ne collectons pas de données dont nous n'avons pas besoin. Par conséquent :
- la navigation sur le Service ne nécessite aucun compte, et nous ne collectons rien vous concernant au-delà des données techniques de connexion,
- la création d'un compte ne demande qu'une adresse e-mail et un mot de passe — nous ne demandons ni votre nom, ni votre âge, ni votre établissement,
- les données de facturation ne sont collectées qu'à votre premier rechargement, pas avant,
- nous ne faisons pas de profilage, ne créons pas de profils publicitaires et ne vendons pas de données.
3. Ce que nous collectons et sur quelle base
| Données | Finalité | Base juridique (RGPD) | | :---- | :---- | :---- | | Adresse e-mail, mot de passe (sous forme de hachage irréversible) | Gestion du compte, connexion, récupération de l'accès | Art. 6, par. 1, point b) — exécution d'un contrat | | Date de confirmation de l'adresse, date et version de l'acceptation des Conditions | Démontrer qu'un contrat a été conclu et à quelles conditions | Art. 6, par. 1, points c) et f) | | Date de dernière activité | Suppression des comptes inutilisés (art. 5, par. 1, point e) — limitation de la conservation) | Art. 6, par. 1, point c) | | Historique des jetons : achats, utilisation, remboursements | Règlement du service, traitement des réclamations | Art. 6, par. 1, points b) et c) | | Données de facturation : nom, adresse, pays, n° de TVA (entreprises) | Émission du document de vente | Art. 6, par. 1, point c) — obligation fiscale | | Données de paiement : montant, devise, moyen de paiement, pays d'émission de la carte (sans numéro de carte), identifiant de transaction chez le prestataire | Règlement de l'achat, remboursements et réclamations, détection des fraudes | Art. 6, par. 1, points b), c) et f) | | Résultat de la vérification du numéro fiscal (VIES, registre des assujettis à la TVA, REGON) | Application correcte de la TVA et de l'autoliquidation | Art. 6, par. 1, point c) — obligation fiscale | | Fiches générées et leurs paramètres | Accès à la fiche et téléchargements répétés | Art. 6, par. 1, point b) | | Adresse IP, journaux du serveur, horodatage des requêtes | Sécurité, prévention des abus, diagnostic | Art. 6, par. 1, point f) — notre intérêt légitime | | Message du formulaire de contact : adresse e-mail, nom (facultatif), objet, contenu | Répondre à votre message | Art. 6, par. 1, point f) — intérêt légitime à répondre ; point b) lorsque le message concerne le contrat | | Consentement marketing (s'il est donné) | Messages sur les nouveaux contenus | Art. 6, par. 1, point a) — consentement, révocable à tout moment |
La fourniture des données est facultative, mais sans adresse e-mail le compte ne peut pas être géré, et sans données de facturation aucun document de vente ne peut être émis.
3a. Garantie de la première recharge
- Une demande de remboursement (ce qui n'a pas fonctionné, ce qu'il faut améliorer) est conservée avec le paiement concerné, pour l'examiner et améliorer le Service (art. 6, par. 1, points b et f du RGPD). Un modèle d'intelligence artificielle nous aide à l'examiner : nous lui transmettons uniquement le texte de la demande et des chiffres d'utilisation du compte, sans adresse e-mail ni données de facturation. La décision de remboursement est toujours prise par une personne.
- Pour que la garantie ne vaille qu'une fois par personne, nous conservons des empreintes à sens unique (HMAC) de l'adresse e-mail, du numéro fiscal ainsi que du nom et du code postal des données de facturation. Ces données ne peuvent pas être reconstituées à partir d'une empreinte. Nous les conservons 24 mois — y compris après la suppression du compte, sinon la suppression ouvrirait droit à une seconde garantie (intérêt légitime : prévention des abus, art. 6, par. 1, point f du RGPD).
3b. Fiche de bienvenue
- Afin que les jetons de bienvenue soient accordés une fois par boîte aux lettres et ne profitent pas aux fermes de comptes, lors de la confirmation de l'adresse nous enregistrons des empreintes à sens unique (HMAC) de l'adresse e-mail sous forme canonique (sans points ni suffixe après « + »), de l'adresse IP et du réseau depuis lequel l'adresse a été confirmée, ainsi que la décision. Ces données ne peuvent pas être reconstituées à partir d'une empreinte. Nous conservons les empreintes 24 mois, y compris après la suppression du compte (intérêt légitime : prévention des abus, art. 6, par. 1, point f) du RGPD).
4. Mot de passe et codes
Nous ne conservons pas votre mot de passe. La base de données contient le résultat d'Argon2id — une opération irréversible. Personne, pas même le responsable, ne peut lire votre mot de passe ; une réinitialisation en définit un nouveau au lieu de récupérer l'ancien.
Les codes de confirmation envoyés par e-mail ne sont pas non plus conservés en clair. Ils sont valables 15 minutes, à usage unique et limités en nombre de tentatives.
5. Durée de conservation des données
| Données | Durée | | :---- | :---- | | Compte avec une adresse non confirmée | 7 jours après la création, puis supprimé | | Compte actif | Jusqu'à ce que vous le supprimiez | | Compte inutilisé | 5 ans après la dernière activité ; deux avertissements par e-mail (30 et 7 jours avant), puis suppression des données personnelles | | Codes de confirmation | 15 minutes de validité ; enregistrements purgés après 7 jours | | Documents de vente et données qu'ils contiennent | 5 ans à compter de la fin de l'exercice fiscal — une obligation légale, pas notre choix | | Écritures du registre des jetons après suppression du compte | Conservées sans lien avec votre identité | | Journaux du serveur | Jusqu'à 90 jours | | Messages du formulaire de contact | Dans la boîte du responsable aussi longtemps que nécessaire pour traiter la demande, au maximum 3 ans | | Compteurs anti-abus du formulaire de contact (adresse IP, empreinte du contenu) | Jusqu'à 24 heures | | Empreintes de l'adresse e-mail, de l'IP et du réseau pour la fiche de bienvenue (§3b) | 24 mois, y compris après la suppression du compte |
6. Ce que signifie exactement « supprimer le compte »
Nous supprimons l'identité et conservons la trace des opérations financières — parce que le droit fiscal l'exige, et le droit fiscal l'emporte sur notre préférence.
Après la suppression :
- effacés : adresse e-mail, mot de passe, données de facturation, fiches générées, sessions actives, codes de confirmation, consentement marketing,
- conservés : les opérations sur jetons liées uniquement à un identifiant aléatoire, sans aucune donnée pouvant désigner une personne, ainsi que les documents de vente émis, que nous supprimons selon leur propre calendrier (5 ans à compter de la fin de l'exercice fiscal).
Il est impossible de se connecter à un compte supprimé, et l'adresse e-mail ne peut pas en être récupérée.
7. Avec qui nous partageons les données
Nous utilisons des services sans lesquels le Service ne pourrait pas fonctionner. Chacun d'eux traite les données sur nos instructions et uniquement dans la mesure requise par son rôle :
| Qui | Finalité | Où | | :---- | :---- | :---- | | Hébergeur | Fonctionnement du Service et de la base de données | Union européenne | | Prestataire d'e-mails transactionnels | Envoi des codes de confirmation et des notifications | Voir la note ci-dessous | | Prestataire de redirection d'e-mails et boîte de l'exploitant | Acheminement des messages envoyés à l'adresse de contact et via le formulaire | Voir la remarque ci-dessous | | Fournisseur d'un modèle d'intelligence artificielle | Aide à l'examen des demandes de garantie — uniquement le texte de la demande, sans données identifiantes | Voir la remarque ci-dessous | | Prestataire de paiement : Stripe Payments Europe, Limited (Dublin, Irlande) | Traitement des paiements. Stripe reçoit le montant, l'adresse e-mail et le nom du compte ainsi que les données saisies dans le formulaire de paiement — nous ne voyons jamais les données de carte | Union européenne ; voir la note ci-dessous | | Registres publics : VIES (Commission européenne), registre des assujettis à la TVA (ministre polonais des Finances), REGON (Office central de la statistique polonais) | Vérification du numéro fiscal d'une entreprise — nous ne transmettons que le numéro | Union européenne / Pologne | | Cabinet comptable / système comptable | Émission et enregistrement des documents de vente | Pologne |
Note sur les transferts hors de l'EEE. Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l'Espace économique européen. Ces transferts reposent sur des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou sur une décision d'adéquation. Nous fournirons la liste à jour des prestataires sur demande adressée au contact.
Pour une partie de ses traitements, Stripe agit en tant que responsable du traitement distinct — lorsque la réglementation sur les services de paiement, la lutte contre la fraude et contre le blanchiment l'exige. Ces traitements sont décrits dans la politique de confidentialité de Stripe : stripe.com/privacy.
Nous ne vendons pas de données et ne les partageons pas pour le marketing de tiers. Nous pouvons les communiquer aux autorités habilitées lorsque la loi l'exige.
8. Vos droits
Vous avez le droit :
- d'accéder à vos données et d'en recevoir une copie,
- de rectifier les données inexactes,
- à l'effacement (« droit à l'oubli ») — sous réserve des documents que nous devons conserver à des fins fiscales,
- à la limitation du traitement,
- à la portabilité des données — l'espace compte comporte un bouton qui télécharge vos données au format JSON, sans avoir à nous écrire,
- de vous opposer au traitement fondé sur l'intérêt légitime,
- de retirer votre consentement marketing à tout moment, sans affecter la licéité du traitement antérieur au retrait,
- d'introduire une réclamation auprès du Président de l'Office polonais de protection des données personnelles (ul. Stawki 2, 00-193 Varsovie) ou auprès de l'autorité de contrôle de votre pays de résidence.
Vous pouvez exercer la plupart de ces droits vous-même, depuis l'espace compte : changer d'adresse, changer de mot de passe, vous déconnecter partout, télécharger vos données, supprimer le compte. Nous traitons le reste par e-mail, sous 30 jours.
9. Cookies et stockage du navigateur
Le Service n'utilise que des mécanismes strictement nécessaires à son fonctionnement :
| Quoi | Finalité | Consentement requis |
| :---- | :---- | :---- |
| Stockage local du navigateur (localStorage) — jeton de session | Rester connecté ; sans lui, vous devriez vous connecter à chaque clic | Non — strictement nécessaire au service que vous avez demandé |
| Stockage local — langue d'interface choisie | Mémoriser votre langue d'une visite à l'autre | Non — un réglage que vous effectuez vous-même |
Nous n'utilisons aucun cookie d'analyse, de marketing ou de suivi. Nous n'intégrons aucun outil d'analyse tiers, aucun bouton de réseau social et aucun pixel publicitaire. C'est pourquoi il n'y a pas de bandeau de consentement — il n'y a rien à consentir.
Ces données sont stockées dans votre navigateur, pas sur notre serveur. Vous pouvez les supprimer à tout moment dans les paramètres du navigateur ; cela vous déconnecte et rétablit la langue par défaut.
Si nous ajoutons un jour un outil nécessitant un consentement, une demande distincte apparaîtra avant son exécution, et ce document sera mis à jour.
10. Sécurité
- Toute la communication avec le Service est chiffrée via HTTPS.
- Les mots de passe ne sont conservés que sous forme de hachage Argon2id irréversible.
- Les sessions expirent, et un changement de mot de passe les invalide sur tous les appareils.
- Seul le responsable a accès à la base de données de production.
Aucun système n'est totalement sûr. En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, nous vous en informerons dans les meilleurs délais, et l'autorité de contrôle dans les 72 heures.
11. Enfants
Le Service s'adresse aux adultes — parents, enseignants, tuteurs. Les enfants ne créent pas de comptes et nous ne collectons pas sciemment de données de personnes de moins de 16 ans. Les fiches servent à travailler avec des enfants, mais leurs données n'entrent jamais dans le Service : nous ne demandons ni le nom, ni la classe, ni l'établissement des élèves.
12. Modifications de la présente politique
Nous annoncerons les modifications importantes à l'adresse e-mail du compte 14 jours à l'avance. Chaque version porte une date indiquée en haut du document.